Après l’achat d’une voiture, votre vendeur dispose de 15 jours ouvrables pour effectuer une déclaration de cession. Passé ce délai, des risques sont à encourir autant pour le vendeur que pour l’acheteur. D'ailleurs, si ce dernier ne le fait pas, il devra verser une amende et peut être tenu responsable d’une quelconque infraction commise avec le véhicule.
Comprendre l’utilité du certificat de cession
Pour l’acheteur, le risque concerne notamment l’impossibilité d’immatriculer la voiture à son nom. En effet, les démarches pour ce faire exigent la possession du code de cession indiqué dans le certificat de cession de véhicule. D’ailleurs, l’acheteur a droit à un mois après la vente pour immatriculer son véhicule. Autrement, il risque de s’acquitter d'une sanction de 4ème catégorie.
Afin d’éviter les peines associées au non-enregistrement de certificat de cession de véhicule, des précautions sont à prendre. Certes le vendeur ne peut déclarer la cession qu’après la vente de voiture, mais vous pouvez le lui exiger dans les temps impartis. À l’issue des démarches, une attestation d’enregistrement va vous faire valoir vos droits jusqu’à la délivrance du certificat de cession.
Relancer l’ancien propriétaire
Il arrive souvent que l’acheteur d’une voiture ne se rende compte de l’importance d’une déclaration de cession qu’au moment de l’immatriculation. Si l’ancien propriétaire ne l’a pas encore effectué, vous devrez le recontacter. Désormais, il est possible de procéder en ligne à la demande d’un certificat de cession de véhicule.
Il suffit de se rendre sur la plateforme de l’ANTS pour les démarches et les informations indispensables. Sinon, pensez à faire un tour aux préfectures ou sous-préfectures pour réaliser la requête grâce aux bornes numériques dédiées. Un code de cession sera fourni au vendeur qu’il transmettra à l’acheteur en vue de finaliser son immatriculation.
Faire appel à un prestataire habilité
Auprès d’un prestataire habilité en SIV ou Service des immatriculations des véhicules, il n’est pas impératif de disposer d’un code de cession pour l’immatriculation. Une telle agence peut accéder aux fichiers d’immatriculation sans la clé de cession. Ce qui lui permet de vous procurer une nouvelle carte grise à votre nom.
Vous aurez à présenter un contrat de vente de voiture qui est au même titre du certificat de cession de véhicule. Grâce à un professionnel en SIV, la situation pour laquelle le vendeur n’a pas fait la demande de cession, est débloquée. Pour compléter les procédures, le prestataire devra agréer votre procuration par le formulaire cerfa 13757 et d’une copie de votre pièce d’identité.