Quand un professionnel de l’automobile achète une voiture auprès d’un particulier ou d’un autre professionnel, il doit établir la déclaration d’achat. La déclaration d’achat permet au professionnel d’être enregistré provisoirement comme propriétaire de la voiture, jusqu’à ce qu’elle soit revendue.
Comment déclarer l’achat d’un véhicule ?
Pour déclarer l’achat d’une voiture, un professionnel de l’automobile a l’obligation de respecter certaines étapes. L’acheteur professionnel doit remplir la déclaration d’achat et l’enregistrer dans le SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules dès le moment qu’il acquiert une voiture d’occasion auprès d’un autre professionnel ou d’un particulier. Après avoir enregistré le formulaire, le professionnel de l’automobile obtient un récépissé de la déclaration d’achat qu’il devrait transmettre à l’acquéreur du véhicule lorsque la possibilité de sa revente se présente. À l’aide de ce document, le professionnel conserve d’une manière provisoire la propriété d’une voiture sans qu’il soit utile d’élaborer une toute nouvelle carte grise. Mais pour obtenir la carte grise, on devra joindre le document au dossier de demande d’immatriculation.
Quels sont les documents à fournir pour l’acquisition d’un véhicule ?
Les particuliers qui désirent acheter une voiture d’occasion auprès du professionnel devront être en mesure de livrer à la société quelques documents. Ils devraient fournir une copie de leur permis de conduire, une attestation d’assurance de la future voiture, un document justificatif de domicile moins de six mois et une demande de certificat d’immatriculation de l’automobile. Sans ces pièces justificatives, vous ne pouvez pas contracter la vente de la voiture d’occasion et notamment, vous ne pourriez pas effectuer une demande de carte grise. Le professionnel doit aussi assurer la cession de la totalité des documents légaux concernant le véhicule. Ainsi, au moment de la vente, l’acheteur recevrait certains documents de la part du professionnel. On lui remet un récépissé de la déclaration d’achat, la carte grise de la voiture et le formulaire Cerfa correspondant à la déclaration de cession de la voiture, signé et tamponné. On lui donne également un certificat de non-gage de l’automobile et un contrôle technique valable pour des voitures âgées plus de 4 ans.
Quel est l’objectif de la déclaration d’achat d’un véhicule ?
Au cours de la vente d’un véhicule ou à un changement de main, le certificat d’immatriculation est encore inscrit à l’ancien propriétaire. C’est après la vente que la carte grise sera mutée au nom de l’acheteur. Cela engendre des frais supplémentaires pour ce dernier. Ces frais ne concernent pas les professionnels de l’automobile. Ils achètent des voitures pour les revendre, mais pas pour être utilisées. C’est pourquoi, on fait une déclaration d’achat à laquelle le professionnel auto établira obligatoirement pendant la revente. Une fois qu’on effectue la vente, on remet à l’acquéreur la carte grise signée et barrée par l’ancien propriétaire, de même que le récépissé de la déclaration d’achat. Toutes ces démarches permettent de justifier que l’acquéreur est le propriétaire définitif du véhicule.